Conditions générales de service

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de service (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des offres de services (ci-après « Services ») proposés au client (ci-après « Client ») par l’association Ma Justice (ci-après le « Prestataire »), association loi 1901 dont l’identifiant SIREN est 914 907 548 et le siège social est situé 7, rue de Valence– 75005 Paris, éditrice du site Deposetaplainte.fr (ci-après dénommé le « Site »).
Le fait de passer commande d’un Service implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS à l'exclusion de toute autre disposition.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGS qui seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et applicables aux seules prestations réalisées postérieurement à la modification.
Le Prestataire se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants, sur le Site.

Article 2. Définitions

Client : toute personne physique ou morale passant commande d’un ou plusieurs Service(s) sur le Site.
Commande : action pour le Client d’accepter les présentes CGS en cochant la case « j’ai lu les conditions générales de service et les accepte », de sélectionner un Service sur la page de commande et de valider le processus de commande jusqu’au paiement, dans les conditions définies à l’article 7.
Plainte : ensemble des documents et informations renseignés par le Client sur le Site permettant au Prestataire de fournir le Service.
Juridiction : l’une des juridictions à laquelle le Prestataire propose l’envoi de documents.
Partenaire : tout prestataire, ou sous-traitant auquel le Prestataire peut avoir recours en vue de fournir le Service au Client.
Parties : le Client, d'une part, et le Prestataire, d'autre part.
Prestataire : la société Ma Justice telle qu’identifiée à l’article 1 des présentes.
Procédure : ensemble des étapes entreprises par le Prestataire en vue de permettre l’envoi de documents à la Juridiction par le Client.
Service : accès aux logiciels édités par le Prestataire sur le Site.
Site : le site Internet deposetaplainte.fr tel qu’édités par le Prestataire.
Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise le Site ou l’un des Services proposés.

Article 3. Utilisations des Services

Les Services sont accessibles depuis l'étranger. Toutefois, les envois sont matérialisés et déposés en France métropolitaine et peuvent être envoyés uniquement à destination de Défendeurs situés en France Métropolitaine, en Corse, dans les Départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte).
Le Client est informé que pour la bonne exécution du Service, le Prestataire pourra faire appel aux services de Partenaires (sociétés tierces).

Article 4. Constitution de la Plainte du Client

Le Prestataire met à la disposition du Client un Service permettant l’envoi de plaintes pénales au Procureur de la République dans les conditions prévues par l’article 40 alinéa premier du code de procédure pénale.
Il appartient au Client de renseigner l’ensemble des informations relatives à la Plainte grâce aux champs prévus à cet effet.
Le Client est tenu de s'assurer de la véracité de ses déclarations et de leur précision.
En fonction de l’article 382 du code de procédure pénale, le Site suggère l’adresse d’un tribunal compétent en se basant notamment sur les données publiques du site www.annuaires.justice.gouv.fr.
Toutefois, il appartient au Client de vérifier la compétence du tribunal suggéré par le système et de la modifier si nécessaire avant de valider sa demande.
Le Prestataire ne procède à aucune qualification juridique des informations fournies par le Client.

Article 5. Demande de constat en ligne par le Client

Le Prestataire offre au Client la possibilité de commander un constat en ligne délivré par le sous-traitant Easyconstat qui joue le rôle de tiers de confiance.
En l'état actuel du droit français, la valeur probante des constats réalisés par un tiers de confiance autre qu'un officier public ou ministériel est laissée à la libre appréciation des juges. Ces derniers sont formés à la matière informatique et savent tenir compte à la fois du respect des normes et des garanties apportées par la signature électronique.
EasyConstat ne peut toutefois être tenu pour responsable de l'aléa judiciaire ou d'un revirement de jurisprudence, ces incertitudes restant exclusivement supportés par le Client.
Le Prix de ce constat en ligne est fixé par le sous-traitant Easyconstat.
Les conditions générales d’utilisation d’EasyConstat peuvent être trouvées ici

Article 6. Modalités d’envoi de la Plainte par le Prestataire

L’envoi de la Plainte est sous-traité à un organisme indépendant du Prestataire, spécialisé dans l’impression, la gestion et l’acheminement de courriers.
Cet envoi est effectué par lettre recommandé avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique avec accusé de réception dans un délai de 4 jours, ce délai est porté à 11 jours si une prestation de constat en ligne est commandée par le Client.
Une copie de la Plainte est adressée au Client par email dans un délai de 24h ouvrées suivant la validation par lui de la Plainte. Le Client donne mandat au Prestataire d’envoyer la plainte à son nom.

Article 7. Validation de la Plainte par le Client

La validation de la Plainte par le Client sur le Site vaut accord pour envoi à moins que celle-ci soit accompagnée d’une demande de constat en ligne, telle que mentionnée à l’article 5.
En cas de demande de constat en ligne, seule une validation du constat en ligne dans les 7 jours suivants la commande permet d’envoyer la plainte. En l’absence de validation, la Plainte n’est pas envoyée et la Commande est intégralement remboursée au Client.

Article 8. Commande

La Commande est effectuée par le Client en ligne.
Avant la validation de la Commande, le Client accepte expressément les présentes CGS, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et je les accepte ».
La Commande du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
Ce courrier électronique comprend notamment une facture au nom du Client, récapitulant les éléments caractéristiques de la Commande.
Pour le suivi de sa Commande, toute information juridique ou éventuelle réclamation, le Client pourra s’adresser au service clientèle du Prestataire : à l’adresse électronique suivante : contact@deposetaplainte.fr.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande d’un Client avec lequel existe un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une Commande antérieure ou lorsque le Client ne s’est pas conformé aux présentes CGS.

Article 9. Prix et paiement

9.1 Prix

Sauf mention contraire, les prix des Services sont indiqués au Client en euros toutes taxes comprises (TTC) et apparaissent sur le Site une fois que le ou les Services ont été sélectionnés par le Client.
Ces prix sont fixés de façon unilatérale par le Prestataire qui se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande réalisée par le Client.
Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé.
Notamment dans le cas des procédures comportant plusieurs étapes ou prestations distinctes, aucun remboursement ne pourra intervenir en cas d’inutilisation ou d’utilisation partielle des prestations incluses dans la formule choisie, quand bien même une seule des étapes aurait permis la résolution du litige.

9.2 Modalités de paiement

Le règlement du Service s'effectue à chaque Commande par carte bancaire.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, et se fait par carte bancaire via le système sécurisé réalisé par le prestataire de paiement Stripe.
Les informations transmises sont chiffrées de bout en bout, dans les règles de l’art et ne peuvent donc être lues par un tiers au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Le client garantit au Prestataire qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. En cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande quel que soit son niveau d’exécution.

Article 10. Obligations des Parties

10.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de concevoir un logiciel permettant le respect du formalisme prévu par les textes en vigueur. Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable dans l'éventualité où une Plainte venait à être refusée par le tribunal pour quelque raison que ce soit.
Le cas échéant, le Client sera seul responsable des modifications à apporter à sa Plainte et assurera la transmission de celle-ci au tribunal par ses propres moyens.
Dans le cadre du Service, le Prestataire ne réalise pas de consultation juridique, ne délivre pas de conseil juridique, ne rédige pas d’acte sous seing privé et ne représente pas le Client en justice.

10.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :
  1. fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la Procédure. Le Client est informé que le Site adressera l'ensemble des pièces relatives au Service exclusivement par courrier électronique, ce que le Client accepte expressément.
  2. fournir au Prestataire les informations requises et à renseigner les éléments de Plainte comme suit :
    1. En s’assurant de la pertinence et de la véracité de ces informations, ainsi que de leur conformité aux textes et lois en vigueur. En particulier, le Client s'engage à ne pas saisir d'informations mensongères, erronées ou calomnieuses dans la Plainte. Le cas échéant, le Client est informé qu'il pourrait notamment être poursuivi pour dénonciation mensongère ou dénonciation calomnieuse et en assume pleinement toutes les conséquences. 2. En remplissant la Plainte en toute bonne foi.
    2. En remplissant la Plainte en toute bonne foi.
  3. notifier, lui-même au tribunal de son souhait éventuel d’interrompre de la procédure, le Prestataire n’étant pas en capacité d’agir en justice à sa place.

Article 11. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le bon fonctionnement du Service implique l'utilisation de réseaux de communication, ainsi que l'intervention de différents Partenaires. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d'intervenants de manière continue mais ne pourra toutefois pas être tenu pour responsable des éventuels défaillances ou dysfonctionnements de celle-ci.
Le Prestataire transmet au tribunal les informations et documents renseignés par le Client sans y apporter aucune modification. Le Client est seul responsable de la pertinence et de la qualité de ces informations, de l'opportunité d'utiliser le Service dans sa situation particulière ainsi que de la sélection du tribunal compétent.
Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir une issue favorable au Client dans le cadre de la Procédure entreprise. Le tribunal rend ses décisions en totale indépendance au regard de la loi et de ses attributions. En particulier, le Prestataire ne saurait être tenu responsable dans l'éventualité où une décision défavorable pour le Client serait rendue par le tribunal ni des frais engagés au cours de la procédure ou ultérieurement.
Le Client est notamment informé qu'il peut être condamné à verser au Défendeur une somme déterminée par le Juge au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens, voire à payer une amende civile en cas de procédure pénale abusive.
Le Client est informé que les faits de dénonciation calomnieuse et de dénonciation mensongère sont des infractions pénales répréhensibles qui peuvent donner lieu à des poursuites.
Le Client reconnaît que les obligations du Prestataire au titre du Services sont des obligations de moyen à l'exclusion de toute obligation de résultat.
Toute mise en œuvre par le Client de la responsabilité du Prestataire devra faire l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à Ma Justice sis au 7 rue de Valence, Paris 5ème au plus tard dans les 48 heures suivant la connaissance par le Client de la survenance du fait dommageable. Cette contestation devra être motivée.
Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, perte de chance, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. N’étant pas habilité à délivrer des consultations juridiques, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de défaut de conseil relatif à une Plainte.

Article 12. Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.
Dans cette situation, le Prestataire informe le Client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

Article 13 : Utilisation du Site

Le contenu du Site est consultable par les internautes dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé, librement pour le contenu gratuit.
Toute réexploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite, sauf accord écrit du Prestataire.
Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non-commercial.
L’utilisation du Site ne confère aucun droit sur ses contenus. Tous droits utilisés ou représentés sur le Site restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sauraient être reproduits, ni usés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les Utilisateurs, Clients ou non, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur son Site.
Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre momentanément le Service, notamment pour des raisons de maintenance. Le Client est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa demande et dans l'envoi des courriers.

Article 14. Confidentialité

Le Client et le Prestataire acceptent de garder secrète et confidentielle toute information émanant de l'autre Partie. Le Prestataire s’interdit toute utilisation des données du Client autre que pour les besoins du Service. Les informations renseignées par le Client sur le Site sont strictement confidentielles et ne font l'objet d'aucune publicité sur le site Internet ou tout autre support.

Article 15. Gestion des données personnelles

Dans le cadre de sa prestation, le Prestataire va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients en qualité de responsable de traitement.

15.1 Données traitées par Ma Justice en qualité de responsable de traitement

15.1.1 Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées est la société Ma Justice, société par actions simplifiée dont le siège social se situe au 7 rue de Valence, 75005 PARIS, SIREN : 902 021 872.
15.1.2 Identité du Délégué à la protection des données
Le Délégué à la protection des données est le cabinet Deshoulières Avocats Associés, 121 boulevard de Sébastopol, 75002 Paris, SIREN 879 733 947, contact@deshoulieres-avocats.com.
15.1.3 Données collectées auprès des clients
Dans le cadre de ses relations contractuelles, le Prestataire peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir :
  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Date de naissance ;
  • Situation familiale ;
  • Adresse email ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse postale ;
  • Information sur les membres de la famille ;
  • Données de santé (arrêts maladie) ;
  • Condamnations pénales ou infractions ;
  • Origine raciale ou ethnique.
15.1.4 Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
  • Générer une plainte ;
  • Exécuter les engagements contractuels ;
  • Assurer un suivi de la prestation ;
  • Contacter le Client ;
  • Assurer et améliorer la sécurité des services ;
  • Vérifier l'identité du Client ;
15.1.5. Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.
15.1.6. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par les membres de la direction au sein de Ma Justice, par le personnel chargé du Client, et plus globalement par tout membre du personnel permettant au Client d’accéder aux services du Prestataire dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
15.1.7. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité du Prestataire peut être engagée.
Passé le délai de conservation, Ma Justice s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.
15.1.8. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
15.1.9. Minimisation des données
Le Prestataire peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.
Le Prestataire oriente ses Clients afin qu’ils fournissent des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Le Prestataire s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
15.1.10. Respect des droits
Les Clients du Prestataire disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de Ma Justice ou en adressant une requête par email à l’adresse suivante : rgpd@deposetaplainte.fr.
15.1.10.1 Droit d’information, d’accès et de communication des données
Les Clients de Ma Justice ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Ma Justice, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
15.1.10.2 Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les Clients de Ma Justice ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les Clients de Ma Justice peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
15.1.10.3 Droit d’opposition au traitement de données
Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles.
Pour se faire, il vous conviendra d’adresser un email à l’adresse suivante : : rgpd@deposetaplainte.fr. Dans ce mail, il vous faudra préciser les données que vous souhaitez voir supprimer ainsi que les raisons justifiant cette demande, sauf cas de prospection commerciale.
15.1.10.4 Droit à la portabilité des données
Les Clients de Ma Justice ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Ma Justice dans un format transférable, ouvert et lisible.
15.1.10.5 Droit à la limitation du traitement
Les Clients de Ma Justice ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Ma Justice soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Ma Justice.
15.1.10.6 Retrait du consentement
Votre consentement est indispensable au traitement de vos données par Ma Justice. Toutefois, il vous est possible de retirer celui-ci à tout moment. Ce retrait conduira à la suppression des données personnelles vous concernant.
Les services nécessitant le traitement de vos données par Ma Justice ne seront néanmoins plus accessibles.
15.1.10.7 Délais de réponse
Ma Justice s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.
15.1.10.8 Plainte auprès de l’autorité compétente
Si Les Clients de Ma Justice considèrent que Ma Justice ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.
15.1.11. Transfert des données collectées
15.1.11.1 Transfert à des partenaires
Le Prestataire a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et sont susceptibles d’avoir communication des données recueillies.
Le Prestataire s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.
Le Prestataire fait appel à des sous-traitants :
Répertoire des sous-traitants
OVH France Hébergement de site web Clause contractuelle type
E-mails OVHcloud France Service d’envoi de courriers électroniques Clause contractuelle type
MongoDB UE et USA Hébergement de données Clause contractuelle type
Qonto France Logiciel cloud de gestion de comptabilité Clause contractuelle type
EasyConstat France Service de constat en ligne Clause contractuelle type
MerciFacteur UE Service d’envoi de courriers postaux Clause contractuelle type
15.1.11.2 Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Les Clients consentent également à ce que Ma Justice communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
15.1.11.3 Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition
Si Ma Justice est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par Ma Justice à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de Ma Justice.

Article 16. Cession

Les droits et obligations nés de la Commande du Client sur le Site ne peuvent être cédés à une autre personne physique ou morale, sans consentement écrit préalable du Prestataire.

Article 17. Rétractation et résiliation

17.1 Rétractation

En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans la mesure où la prestation de service est exécutée immédiatement.

17.2 Résiliation

Si l'une ou l'autre partie manque à l'une de ses obligations selon les présentes CGS, l'autre partie pourra résilier le contrat par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement dans un délai de 30 jours après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.

Article 18. Divisibilité - Interprétation

Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGS ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir. L'invalidation d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGS n'affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

Article 19. Loi applicable

La loi applicable aux relations entre le Prestataire et le Client est la loi française. Pour toute réclamation le Client peut contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 8 des présentes conditions.