Obtenez en quelques secondes la preuve d'un contenu en ligne

Quelle que soit la situation, vous devrez rapporter la preuve des actes incriminés si vous souhaitez agir en justice. Cependant, une capture d'écran est dénuée de valeur aux yeux d'un juge et un constat d'huissier coûte plusieurs centaines d'euros.

C'est pourquoi Dépose ta plainte vous propose d'obtenir une constatation automatique qui authentifie le contenu d'une page web en ligne à un instant donné. Cette solution de preuve en ligne a permis de réaliser plus de 20.000 preuves sous forme de constats numériques depuis 2014. Elle est aujourd'hui utilisée au quotidien par des particuliers et des entreprises, mais aussi par des collectivités territoriales et des cabinets d'avocats. A ce jour, des dizaines de procès ont été gagnés à l'appui de rapports produits par ce service utile et innovant.

Quelle est la valeur légale de ce constat ?

Ce document a une valeur juridique probante. Le procédé de constatation respecte à la lettre les conditions techniques requises par la jurisprudence et se base sur la norme AFNOR NF Z67-147. Les rapports de preuve suivent le régime de la preuve fixé par l'art. 1316-1 du Code civil, qui dispose que "l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité". À cela s'ajoute le principe de liberté de la preuve en droit pénal. L'article 427 du Code de procédure pénale rappelle ainsi:

« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »

Ce document est sécurisé et horodaté. Les rapports de preuve sont signés électroniquement de façon à interdire toute modification ultérieure. Ils sont conservés sur un cloud privé et sécurisé durant 3 ans et embarquent un tampon d'horodatage certifié fourni par un tiers de confiance mondialement reconnu. Durant chaque acte, l'activité des serveurs de constatation est consignée dans un journal d'événements à la seconde près. Ces diligences techniques garantissent l'origine et l'intégrité des informations recueillies ainsi que leur existence à une date certaine.

Quel est le prix de ce service additionnel ?

Cette preuve en ligne est réalisée pour 15 euros. Soit un prix plus de 10 fois inférieur à celui d'un constat d'huissier.

Comment se déroule ma demande de preuve en ligne ?

Lors de votre dépot de plainte, vous pourrez choisir de réaliser un constat en ligne directement sur notre site.

Vous devrez alors remplir l'adresse internet exacte sur laquelle se trouve le contenu que vous souhaitez authentifier ainsi qu'entrer une description de ce que vous souhaitez constater pour permettre à l'opérateur de constat de réaliser le rapport le plus précis possible.

Vous recevrez ensuite dans les 72h un mail vous demandant de confirmer le constat réalisé. La présence du contenu que vous souhaitez faire constater sur la capture d'écran qui vous sera transmise suffit à constater sa présence en ligne. La forme de la capture d'écran peut varier par rapport à celle présente sur votre navigateur: cela n'a aucune implication sur la valeur du constat.

Que contient la preuve en ligne envoyée au procureur de la République ?

L'archive reçue à la fin du traitement a vocation à être produite devant un tribunal. Elle contient plusieurs éléments:

 
  • Un fichier image. L'image produite depuis l'adresse fournie est assortie d'un cartouche d'identification (ou "watermark") reprenant le numéro de série du constat, l'adresse e-mail du demandeur, l'URL de la page capturée et la date/heure du constat. La capture est également fournie au format PDF, et divisée de telle sorte qu'elle puisse être aisément imprimée au format A4. C'est celle-ci qui vous sera présentée lors de l'email de confirmation.

  • Un fichier de log. Il s'agit du journal d'activité du serveur détaillant le déroulement du procédé de constatation seconde par seconde.

  • Un rapport de constat. Il s'agit du rapport de constat proprement dit, reprenant l'ensemble des informations exigées par la norme AFNOR NF Z67-147.

  • Un fichier de code source. Il s'agit du fichier contenant le code HTML de la page constatée. Chacun de ces éléments contient le numéro de série du constat dans le nom du fichier. L'archive reprend également, dans un champ dédié aux commentaires, les principales informations de la constatation.

Puis-je dénoncer un contenu sur une page privée ?

Certaines pages exigent une authentification pour accéder à leur contenu. Cependant, notre solution de constat peut remplir le formulaire d'authentification en votre nom et procéder à la capture de la page protégée. Vous devrez alors fournir vos identifiants dans la section à ce sujet sur notre site. Ce processus est totalement sécurisé et confidentiel. Nous vous conseillons cependant de changer votre mot de passe après avoir reçu votre constat.