Comment ça marche ?

Dépose ta plainte est une plateforme en ligne au service des victimes. Le droit français permet à toute victime d’une infraction de contacter directement le procureur de la République, sans passer par un commissariat ou un avocat. C’est parce que nous croyons que chacun devrait pouvoir avoir accès à ses droits de la manière la plus aisée possible que nous avons développé ce service.

Notre service fonctionne en 3 étapes :
 

  • Je remplis le questionnaire pour porter plainte. À ce stade c’est à vous de jouer mais notre service est là pour vous orienter et vous permettre de vous poser les questions pertinentes qui rendront votre plainte la plus complète possible. Vous êtes guidé.e pour constituer un dossier solide possible en ajoutant les éléments de preuve qui justifient des faits que vous dénoncez.
  • Dépose ta plainte envoie directement votre plainte au procureur. Nous nous occupons de tout. Dès réception, votre plainte est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur. Après l'envoi, nous vous informons de l'arrivée de votre plainte sur le bureau du procureur grâce à un système de suivi. Vous recevez le récépissé de réception de la plainte par le procureur de la République sous la forme de l'accusé de réception de la lettre recommandée pour vous accompagner dans vos démarches ultérieures.
  • Votre plainte est reçue par le procureur qui décide de l’issue à lui donner. Une fois que vous avez été informé.e de la réception de votre plainte, nous vous fournissons les éléments nécessaires pour pouvoir relancer les services concernés.

Après réception de la plainte, le procureur peut prendre plusieurs décisions :
 

  • Demander à un juge d’instruction de poursuivre l’enquête s’il considère que l’affaire est grave ou complexe et nécessite une enquête plus approfondie.
  • Saisir directement une juridiction de jugement. Après avoir mené son enquête, il saisira alors le tribunal de police s’il s’agit d’une contravention ou le tribunal correctionnel s’il s’agit d’un délit. En cas de crime, une instruction est obligatoire.
  • Décider de ne pas poursuivre et émettre un avis de classement sans suite.

Le temps judiciaire est long mais dans tous les cas, vous serez informés de la décision.

Si vous n’avez pas reçu de réponse dans les 3 mois, ou si la plainte a été classée sans suite, Dépose ta plainte pourra vous accompagner pour contacter un juge d’instruction qui pourra déclencher l’action publique et enquêter sur les faits que vous dénoncez.

Foire aux questions

Le dépôt de plainte permet à une victime d'informer la justice qu'une infraction a été commise à son encontre.
La plainte peut être adressée à un service de police, une brigade de gendarmerie ou au procureur de la République.
Toute personne qui s’estime victime peut porter plainte que l’auteur des faits dénoncés soit identifié ou non. Si l’auteur n’est pas identifié, la plainte sera dite déposée contre X.
Si vous décidez d’envoyer une plainte au procureur de la République, ce document qui signale les faits dont vous avez été victime ne répond pas à un formalisme particulier.

Le procureur de la République est le magistrat qui dirige les services du parquet dans chaque tribunal judiciaire. Il est en charge de l’action publique et requiert l’application de la loi, dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu.
L’ensemble des plaintes déposées dans les commissariats et gendarmeries lui sont communiquées, et c’est lui qui décide des suites à y donner.
Dépose ta plainte vous permet d’adresser votre plainte directement au procureur de la République sans avoir à passer par des intermédiaires.

Le délai durant lequel une plainte peut être déposée s’appelle la prescription.
Aujourd’hui, la durée de la prescription est de :

  • 1 an pour les contraventions
  • 6 ans pour les délits
  • 20 ans pour les crimes

Ces durées peuvent être plus longues pour certaines catégories d’infractions spécifiques à l’instar des viols sur mineur. Vous trouverez ici des informations supplémentaires sur les délai de prescription.

Dépose ta plainte vous permet de contacter directement le procureur de la République en lui adressant votre plainte sans avoir à passer par l’intermédiaire d’un avocat, à vous rendre auprès des services de police ou à passer par la Poste.
Nous vous guidons pour vous permettre de rédiger la plainte la plus précise possible puis nous nous occupons de l’envoi et du suivi de votre plainte jusqu’à son arrivée sur le bureau du procureur.

Les services de Dépose ta plainte vous permettent de porter plainte pour n’importe quelle infraction en saisissant directement le procureur de la République.
Si votre intégrité physique est menacée, nous vous conseillons d’appeler le 17 ou de vous rendre au commissariat le plus proche. Si vous êtes victime d’une escroquerie, un site du gouvernement (gratuit !) existe déjà: Thésée

Dépose ta plainte propose une solution totalement intégrée pour porter plainte rapidement et efficacement. L'envoi d'une plainte dans le respect des formes du code de procédure pénale occasionne des coûts qui expliquent le tarif de 20 euros que nous pratiquons. Plus de la moitié de ces coûts se justifient par l'impression et l'affranchissement du courrier transmis à votre nom au procureur de la République.

Notre objectif est de passer de 20 euros à 0 euro et nous travaillons jour et nuit pour trouver d'autres méthodes de financement !
Aujourd'hui, notre plateforme est payante, mais demain, ensemble, nous évoluerons vers la gratuité totale. Et en attendant que notre plateforme devienne un service public gratuit, nous reversons la totalité de nos bénéfices au secteur associatif.
Si vous voulez nous aider à atteindre le seuil de la gratuité, vous pouvez nous soutenir en nous envoyant un mail à contact@deposetaplainte.fr.

Merci de votre confiance !

La promesse Dépose ta plainte, c’est celle d’un engagement de chaque moment en faveur des victimes et de l’accès au droit :
  • L’accessibilité de la justice pénale au service de toutes et tous. Dépose ta plainte s’engage pour que chaque victime puisse être entendue de façon simple, dématérialisée, sans risque de voir sa plainte refusée. Finies les heures interminables passées au commissariat la boule au ventre, ici tout se passe en ligne en quelques clics 7j/7 24h/24.
  • Un service au service des victimes. Chez Dépose ta plainte, nous sommes conscients que l’accès au droit doit être l’affaire de tous. Pour joindre le geste à la parole nous reversons la totalité de nos bénéfices à des associations de victimes.
  • Un engagement pour le respect de votre vie privée. Notre démarche est animée par une attention de chaque moment à votre confidentialité. Dépose ta plainte ne conserve ni ne revend vos données, et nous ne changerons jamais !

Vous avez rempli le formulaire Dépose ta plainte et vous nous avez chargé de l’envoyer au procureur de la République ?
Tout d’abord, bien que la réponse pénale puisse être longue, nous allons rester à vos côtés pour vous informer sur le cheminement de votre plainte jusqu’à son arrivée sur le bureau du procureur.
Si le procureur de la République décide d’ouvrir une enquête, vous serez très probablement contacté par les services de police ou de gendarmerie puis entendu(e).

Une fois votre plainte arrivée sur le bureau du procureur, il y a trois issues:

  • Des poursuites seront engagées et le procureur vous proposera de faire entendre votre voix au procès qui s'annonce;
  • Un juge d’instruction sera saisi pour enquêter plus longuement sur votre plainte;
  • Votre plainte sera classée sans suite.

Quoi qu'il en soit, selon la loi française, si vous n’avez pas reçu de réponse du procureur dans un délai de trois mois après l’envoi de votre plainte, vous pourrez engager directement des poursuites en saisissant un juge d’instruction qui sera obligé d’enquêter.
Pas d’inquiétude, ni besoin de noter la date de votre dépôt de plainte, Dépose ta plainte vous contactera directement pour vous proposer d’utiliser cette procédure !

Non. Tout simplement non.
Pour être très transparents : nous ne conservons que les données permettant de rester en contact avec vous pendant le suivi de votre plainte et tout le reste est supprimé dès l'envoi de la plainte effectué.
Notre politique RGPD peut être consultée ici. Nos serveurs sont sécurisés et hébergés en France par un opérateur français.

Une fois la plainte transmise, vous recevrez un récépissé de réception de la plainte par le procureur de la République sous la forme de l'accusé de réception de la lettre recommandée. Ce dernier vous permettra notamment de prouver que vous avez bien déposé plainte.

Oui. Un mineur peut tout à fait porter plainte auprès du procureur de la République. Seule l'éventuelle constitution de partie civile nécessitera l'intervention d'un adulte.

Si vous avez subi des violences, nous vous conseillons de vous rendre auprès d’un médecin qui établira un certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail (ITT) liées à ces dernières.
L’ITT est la durée de la gêne occasionnée par les coups et blessures dans vos activités quotidiennes. Cependant, elle ne correspond pas seulement aux blessures physiques mais peut aussi résulter d’atteinte psychiques, notamment dans le cas du harcèlement ou du bizutage. Pour déposer plainte avec un certificat médical à l’appui, il est préférable que ce dernier face état de différentes informations. Demandez à votre médecin de préciser :

  1. Les doléances : c’est une explication des symptômes dont vous faites état, notamment les douleurs physiques, les problèmes de sommeil, l’anxiété ou encore les post-traumatiques.
  2. Votre récit des faits : c’est une brève explication de la raison pour laquelle vous consultez le médecin.
  3. L’examen clinique : c'est une description précise des blessures et autres signes issus de votre examen physique et psychique par le médecin.
  4. Votre état avant les faits : c'est une mention de vos antécédents médicaux qui pourraient altérer l’interprétation des éléments mentionnés dans le certificat.
  5. La détermination de votre ITT : Cette durée correspond la durée de votre incapacité de travail (ITT), soit la durée de la gêne occasionnée par les conséquences des actes que vous avez subis dans vos activités quotidiennes. Elle est à distinguer de votre arrêt de travail et sa durée en est souvent différente.

Quelle que soit l'infraction dont vous avez été victime Dépose ta plainte vous permet de fournir des documents permettant de prouver la véracité des faits que vous dénoncez. Vous pouvez notamment fournir les documents suivants :

  • témoignages écrits (au format PDF) d'éventuels témoins ;
  • photographies de vos blessures ou des dégradations entrainées par les faits en question ;
  • captures d'écran ;
  • certificats médicaux ;
  • constat d'huissier ;
  • et tout autre document qui vous semble pertinent.

Le juge d’instruction est un magistrat chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales graves ou complexes. Il peut se déplacer sur les lieux, procéder à des perquisitions, ordonner des expertises, entendre les victimes et témoins. Il est saisi par le procureur quand celui-ci le juge nécessaire pour faire avancer une enquête.

La durée durant laquelle vous pouvez porter plainte dépend du délai de prescription. Le délai de prescription est la durée au-delà de laquelle l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi. Ce délai diffère selon l'infraction et commence généralement à courir à compter des faits. De manière générale, les délits se prescrivent en 6 ans et les crimes en 20 ans. Les propos discriminatoires tenus en ligne sont prescrits au bout d'une année. Vous trouverez ici des informations supplémentaires sur les délais de prescription.

Il est tout à fait possible de porter plainte depuis l'étranger. Cependant, les règles de compétence de la justice francaise varient en fonction des situations. Nous vous conseillons de vérifier si le droit francais s'applique aux faits que vous souhaitez mettre en lumière.

Une attestation de témoin n'a pas de conditions de formes particulières. Nous vous conseillons cependant d'obtenir un document signé par la personne qui le remplit avec la mention "Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexact." Vous pouvez également demander à obtenir une copie signée de la pièce d'identité du témoin.