Formulaire de dépôt de plainte


Si vous êtes actuellement en danger immédiat, nous vous conseillons d'appeler le 17 ou de vous présenter au commissariat le plus proche.

Nous vous conseillons de conserver temporairement une copie de vos explications sur un éditeur de texte (type Microsoft Word). En effet, rédiger une plainte peut prendre plusieurs dizaines de minutes et il est possible que votre connexion se perde. Dans ce cas, il vous sera possible de recommencer et de reproduire votre plainte par copier/coller..

Notre service fonctionne en 3 étapes :

  • Je remplis le questionnaire pour porter plainte. Notre service est là pour vous orienter et vous permettre de vous poser les questions pertinentes qui rendront votre plainte crédible pour le procureur qui la lira. Vous pouvez également ajouter des éléments de preuve à votre plainte pour étayer les faits que vous dénoncez.
  • Dépose ta plainte envoie directement votre plainte au procureur. Désormais, tout est entre nos mains : nous transmettons votre plainte au procureur par courrier recommandé avec accusé de réception en vous informant étape par étape sur le cheminement de votre demande.
  • Votre plainte est reçue par le procureur qui décide de l’issue à lui donner : avis de classement sans suite ou poursuite de la procédure. Une fois que vous avez été informé de la réception de votre plainte, nous vous fournissons les éléments nécessaires pour pouvoir relancer les services concernés et assurer le suivi nécessaire.

Quelques mots sur les documents à ajouter

Si vous avez subi des violences, nous vous conseillons de vous rendre auprès d’un médecin qui établira un certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail liées à ces dernières. Vous pouvez également joindre vos propres photos en appui de votre plainte.

Pour des faits s’étant déroulés sur Internet, notre solution intègre un constat en ligne permettant d’authentifier le contenu litigieux. Vous trouverez plus d’informations ici.

Vous pourrez également joindre des témoignages à votre plainte, du son, des images ou encore des vidéos.

Porter plainte est un acte juridique qui vous engage, une déclaration mensongère pourrait vous exposer à des poursuites. Le retrait éventuel de votre plainte ne conduira pas forcément à l'arrêt des poursuites à l'égard de l'auteur des faits dénoncés.
Quelques informations sur la prescription
Le délai de prescription est la durée au-delà de laquelle l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi. Le délai diffère selon l'infraction. De manière générale, les délits se prescrivent en 6 ans et les crimes en 20 ans. Les propos discriminatoires tenus en ligne sont prescrits au bout d'une année. Vous trouverez ici des informations supplémentaires sur les délais de prescription.
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